Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Éditeur

Alexis Poiret EI (Harmonia)
8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
SIREN 103 293 940
contact@harmonia-learning.com

Objet

Harmonia est une application mobile d'apprentissage de la musique, éditée par Alexis Poiret EI. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) régissent l'accès à l'application, l'utilisation de ses fonctionnalités gratuites, et la souscription à l'abonnement payant « Harmonia Plus ». Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas l'application.

Âge requis

L'application est accessible à partir de 15 ans, âge à partir duquel le droit français permet à un mineur de consentir seul au traitement de ses données personnelles. En dessous de cet âge, la création et l'utilisation d'un compte doivent être faites par un parent ou un représentant légal, qui accepte alors ces conditions au nom de l'enfant et reste responsable de son usage de l'application.

Compte

L'accès aux fonctionnalités personnalisées (progression, série, contenus importés) requiert la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte ; prévenez-nous sans délai à contact@harmonia-learning.com en cas d'usage non autorisé. Un compte est personnel et ne peut être partagé. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis l'application ; la suppression est immédiate et définitive (voir la politique de confidentialité).

Harmonia gratuit et Harmonia Plus

L'essentiel de l'application est accessible gratuitement, sans limite de temps : l'ensemble des cours, le rituel d'écoute quotidien, et le suivi de votre progression. L'abonnement Harmonia Plus est optionnel et ouvre des fonctionnalités additionnelles d'entraînement personnalisé, décrites dans l'application au moment de la souscription. L'éditeur peut faire évoluer la répartition entre fonctionnalités gratuites et payantes ; les fonctionnalités déjà incluses dans un abonnement en cours ne sont pas retirées pendant sa durée.

Abonnement Harmonia Plus

L'abonnement Harmonia Plus est proposé en formule mensuelle et annuelle, au prix indiqué dans l'application et sur les fiches App Store et Google Play avant toute confirmation d'achat, taxes comprises. Si un essai gratuit est proposé, sa durée et les conditions de son terme sont précisées avant la souscription.

Reconduction automatique. L'abonnement se renouvelle automatiquement à échéance, pour une durée identique, et au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

Résiliation. La gestion et la résiliation s'effectuent exclusivement dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play, selon la plateforme d'achat, et non dans l'application elle-même (voir le guide sur la page support). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.

Paiement. Le paiement est traité directement par Apple ou Google selon la plateforme utilisée, dans le cadre de leurs propres conditions de vente. Harmonia n'a accès à aucune donnée bancaire et ne peut ni modifier, ni prélever, ni rembourser directement un paiement : toute demande de remboursement doit être adressée à Apple ou Google.

Modification tarifaire. En cas de changement de prix d'un abonnement, vous en êtes informé avant son application via la plateforme d'achat ; la poursuite de l'abonnement après cette information vaut acceptation du nouveau tarif à compter du renouvellement suivant.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'exécution de la prestation (l'accès au contenu numérique) commence immédiatement après la souscription, avant l'expiration de ce délai, ce que vous acceptez en confirmant l'achat. Les demandes de remboursement relèvent en conséquence des politiques propres d'Apple ou de Google, applicables selon la plateforme utilisée pour l'achat.

Contenus que vous importez

L'application permet d'importer des photos de partitions ou de grilles d'accords afin de les analyser. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les documents que vous importez (partition libre de droits, usage personnel autorisé par l'ayant droit, etc.) et être seul responsable de cet import. Ces images sont traitées automatiquement puis supprimées après traitement ; elles ne sont ni publiées, ni partagées, ni utilisées à d'autres fins. Tout import manifestement contraire au droit d'auteur peut entraîner la suppression du contenu concerné et, en cas de manquement répété, la suspension du compte.

Usage autorisé

Vous vous engagez à utiliser l'application conformément à sa destination et à ne pas : tenter d'accéder au code source, de le désassembler ou de le modifier, sauf disposition légale contraire ; contourner un mécanisme de sécurité ou de limitation d'usage ; extraire ou réutiliser le contenu pédagogique à des fins commerciales ; utiliser l'application de façon automatisée (robot, script) ; ou porter atteinte au bon fonctionnement du service ou à ses autres utilisateurs.

Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, les textes, les visuels, la marque et le logiciel de l'application restent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. L'abonnement, comme l'usage gratuit, confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre compte ou de votre abonnement. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

Disponibilité et évolution du service

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à l'application, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions liées à la maintenance, à une mise à jour ou à un cas de force majeure peuvent survenir. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées, notamment pour les tenir à jour ou en améliorer la qualité ; les fonctionnalités déjà incluses dans un abonnement en cours restent accessibles jusqu'à son terme.

Responsabilité

L'application est fournie en l'état, sans garantie d'absence d'erreur ou d'interruption, ni d'atteinte d'un résultat pédagogique particulier : l'apprentissage dépend de facteurs propres à chaque utilisateur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage indirect résultant de l'utilisation de l'application, ni d'un dysfonctionnement imputable à votre matériel, votre connexion, ou à un cas de force majeure.

Suspension ou résiliation par l'éditeur

En cas de manquement grave ou répété à ces conditions, notamment un usage non autorisé ou une atteinte au droit d'auteur, l'éditeur peut suspendre ou supprimer votre compte, après information par e-mail lorsque les circonstances le permettent. Un abonnement en cours au moment d'une telle suspension fait l'objet, sauf fraude avérée, d'un remboursement au prorata de la période non consommée, sollicité auprès d'Apple ou de Google selon la plateforme.

Modification des présentes conditions

L'éditeur peut modifier ces conditions, notamment pour refléter une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou lors de votre prochaine connexion à l'application ; la poursuite de l'utilisation après cette notification vaut acceptation des conditions modifiées.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez d'abord nous contacter à contact@harmonia-learning.com pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur cette page. Si aucune solution amiable n'aboutit, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

Si l'une des clauses des présentes conditions était jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les registres informatisés de l'éditeur et de ses prestataires de paiement (Apple, Google) font foi des transactions effectuées, sauf preuve contraire que vous pourriez apporter.

Contact

Pour toute question sur ces conditions : contact@harmonia-learning.com.